Conditions g\u00e9n\u00e9rales du contrat \u00ab Aterno – Privil\u00e8ge + \u00bb :<\/h2>\n
Pour accompagner les personnes dans la r\u00e9alisation de travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique afin d’am\u00e9liorer leur habitat et\/ou r\u00e9aliser des \u00e9conomies d’\u00e9nergie, Aterno leur propose pour z\u00e9ro euro un contrat d’accompagnement et de conseil, le contrat \u00ab Aterno – Privil\u00e8ge + \u00bb, sous certaines conditions vis\u00e9es aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n
Le client reconnait avoir pris connaissance des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales pr\u00e9alablement \u00e0 la souscription du contrat \u00ab Aterno – Privil\u00e8ge + \u00bb et les avoir accept\u00e9es de telle sorte qu’elles lui sont pleinement opposables conform\u00e9ment \u00e0 l’article 1119 du Code civil.<\/p>\n
Toute souscription au contrat \u00ab Aterno – Privil\u00e8ge + \u00bb implique l’adh\u00e9sion sans r\u00e9serve aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales qui pr\u00e9valent sur toutes autres conditions. Le client s’engage \u00e0 respecter chacune des dispositions des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sans restriction ni r\u00e9serve.<\/p>\n
Ces services et leur acc\u00e8s sont r\u00e9serv\u00e9s au client concern\u00e9 identifi\u00e9 avec son num\u00e9ro client qui lui est personnel.<\/p>\n
Aterno se r\u00e9serve le droit de suspendre ou de refuser l’acc\u00e8s aux services, sans pr\u00e9avis, en cas d’usurpation du compte client, de transmission volontaire ou non du num\u00e9ro client, de souscriptions multiples et\/ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9es au contrat, etc., sans qu’une telle d\u00e9cision ne puisse engager la responsabilit\u00e9 d’Aterno \u00e0 quelque titre que ce soit.<\/p>\n
Aterno ne pourra \u00eatre tenu responsable en cas d’informations communiqu\u00e9es \u00e0 d’autres personnes que ses clients souscripteurs du contrat \u00ab Aterno – Privil\u00e8ge + \u00bb, ou en cas d’informations ou de conseils donn\u00e9s sur la base d’informations erron\u00e9es du client. Le client reconna\u00eet qu’Aterno n’est soumis qu’\u00e0 une obligation de moyens d\u00e9pendant notamment des informations transmises.<\/p>\n
Fonctionnement et mise \u00e0 disposition des services du contrat \u00ab Aterno – Privil\u00e8ge + \u00bb :<\/p>\n
Aterno transmet \u00e0 ses clients souscripteurs du contrat \u00ab Aterno – Privil\u00e8ge + \u00bb des informations en rapport avec les projets de travaux envisag\u00e9s et les diff\u00e9rentes aides au niveau national dont peuvent b\u00e9n\u00e9ficier les particuliers.<\/p>\n
Pour b\u00e9n\u00e9ficier de ces services le client s’engage \u00e0 fournir toutes informations utiles et n\u00e9cessaires \u00e0 Aterno qui fournira alors ses prestations.<\/p>\n
Aterno fait ses meilleurs efforts pour que ces informations soient actualis\u00e9es au mieux sans que cela ne constitue un engagement de r\u00e9sultat, ni d’exhaustivit\u00e9, ni de mise \u00e0 jour automatique des informations publi\u00e9es.<\/p>\n
Pour b\u00e9n\u00e9ficier des services souscrits dans le cadre du contrat \u00ab Aterno – Privil\u00e8ge + \u00bb et notamment de l’accompagnement personnalis\u00e9 allant jusqu’\u00e0 la r\u00e9alisation d’une visite technique, le client accepte d’\u00eatre rappel\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 Aterno.<\/p>\n
L’objet m\u00eame du service d’accompagnement personnalis\u00e9 implique que le client ait accept\u00e9 pr\u00e9alablement que ses donn\u00e9es personnelles soient utilis\u00e9es et qu’il ait consenti \u00e0 \u00eatre rappel\u00e9 pour la r\u00e9alisation d’une visite technique, ce que le client reconnait et accepte.<\/p>\n
La souscription et l’utilisation du contrat \u00ab Aterno – Privil\u00e8ge + \u00bb peuvent requ\u00e9rir une connexion et un navigateur Internet. Tous mat\u00e9riels et logiciels n\u00e9cessaires \u00e0 l’acc\u00e8s et \u00e0 l’utilisation du contrat restent exclusivement \u00e0 la charge du client qui le reconnait et l’accepte.<\/p>\n
En cas de non-respect des termes des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, Aterno se r\u00e9serve le droit de prendre toute mesure de nature \u00e0 sauvegarder ses int\u00e9r\u00eats, y compris par la terminaison anticip\u00e9e du contrat souscrite, sans qu’une telle d\u00e9cision ne puisse engager la responsabilit\u00e9 d’Aterno \u00e0 quelque titre que ce soit.<\/p>\n
Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales et le contrat \u00ab Aterno – Privil\u00e8ge + \u00bb entrent en vigueur d\u00e8s la souscription du contrat et demeurent en vigueur entre Aterno et son client pour une dur\u00e9e de douze (12) mois.<\/p>\n
Les donn\u00e9es nominatives fournies par le client sont n\u00e9cessaires au traitement du contrat \u00ab Aterno – Privil\u00e8ge + \u00bb et \u00e0 ses suites. Elles peuvent \u00eatre communiqu\u00e9es aux partenaires d’Aterno charg\u00e9s de l’ex\u00e9cution, du traitement, de la gestion et du suivi des souscriptions.<\/p>\n
Le client, inform\u00e9 de la collecte et de la finalit\u00e9 des traitements de ses informations et donn\u00e9es personnelles, donne son accord expr\u00e8s \u00e0 leur utilisation par la souscription du contrat \u00ab Aterno – Privil\u00e8ge + \u00bb. Les donn\u00e9es trait\u00e9es sont destin\u00e9es \u00e0 Aterno, ainsi qu’aux partenaires et organismes tiers publics ou priv\u00e9s intervenant dans le traitement des dossiers de demande d’aides financi\u00e8res.<\/p>\n
Conform\u00e9ment au R\u00e8glement europ\u00e9en en vigueur, le client dispose d’un droit d’acc\u00e8s permanent, de modification, de suppression, d’oubli et de portabilit\u00e9 des informations nominatives le concernant. Ce droit s’exerce sur demande \u00e9crite aupr\u00e8s d’Aterno dont les coordonn\u00e9es figurent sur le site Internet, en indiquant son nom, pr\u00e9nom, adresse et si possible sa r\u00e9f\u00e9rence client. Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, la demande doit \u00eatre sign\u00e9e et accompagn\u00e9e d’une copie d’un titre d’identit\u00e9 portant la signature du client et pr\u00e9ciser l’adresse \u00e0 laquelle doit parvenir la r\u00e9ponse.<\/p>\n
Aterno informe le client de son droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique conform\u00e9ment \u00e0 l’article L.223-2 du Code de la consommation.<\/p>\n
Le client dispose d’un d\u00e9lai de quatorze (14) jours pour se r\u00e9tracter sans donner de motif. Pour le contrat \u00ab Aterno – Privil\u00e8ge + \u00bb, s’agissant de prestations de services, le d\u00e9lai court d\u00e8s la souscription du contrat et jusqu’\u00e0 14 jours apr\u00e8s.<\/p>\n
Pour exercer ce droit de r\u00e9tractation, le client doit notifier sa d\u00e9cision de r\u00e9tractation au moyen d’une d\u00e9claration d\u00e9nu\u00e9e d’ambigu\u00eft\u00e9, par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou par mail. Le bordereau de r\u00e9tractation pr\u00e9vu \u00e0 cet effet pourra alors \u00eatre utilis\u00e9. Pour que le d\u00e9lai de r\u00e9tractation soit respect\u00e9, il suffit que le client transmette sa communication relative \u00e0 l’exercice du droit de r\u00e9tractation avant l’expiration du d\u00e9lai de r\u00e9tractation. En cas de r\u00e9tractation de la part du client, le contrat \u00e9tant souscrite \u00e0 titre gratuit, Aterno n’aura aucun remboursement \u00e0 effectuer.<\/p>\n
Les clauses stipul\u00e9es sur les propositions destin\u00e9es aux clients ne peuvent annuler ou modifier les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sauf accord express. Aterno se r\u00e9serve le droit de proc\u00e9der \u00e0 tout moment et sans pr\u00e9avis \u00e0 des modifications des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales. En cas de contradiction, les conditions g\u00e9n\u00e9rales des propositions destin\u00e9es aux clients pr\u00e9valent sur les pr\u00e9sentes.<\/p>\n
Le client est inform\u00e9 de la possibilit\u00e9 qui lui est offerte, en cas de litige, d’avoir recours \u00e0 un M\u00e9diateur de la consommation. Il peut s’adresser \u00e0 lui :<\/p>\n
- \n
- soit par \u00e9crit \u00e0 : Madame Eliane SIMON, m\u00e9diateur Sas M\u00e9diation Solution, 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost (T\u00e9l. : +33 (0)4 82 53 93 06)<\/li>\n
- soit par mail \u00e0 : contact@sasmediationsolution-conso.fr<\/li>\n
- soit en remplissant le formulaire en ligne intitul\u00e9 \u00ab Saisir le m\u00e9diateur \u00bb sur le site https:\/\/www.sasmediationsolution-conso.fr<\/li>\n<\/ul>\n
Quel que soit le moyen de saisine utilis\u00e9, la demande doit imp\u00e9rativement contenir : les coordonn\u00e9es postales, t\u00e9l\u00e9phoniques et \u00e9lectroniques du demandeur, le nom et l’adresse du professionnel concern\u00e9, un expos\u00e9 succinct des faits, la preuve des d\u00e9marches pr\u00e9alables entreprises aupr\u00e8s du professionnel.<\/p>\n
En cas de litige aff\u00e9rent \u00e0 l’interpr\u00e9tation ou l’ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes, il est rappel\u00e9 au client qu’il peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement comp\u00e9tentes en vertu du Code de proc\u00e9dure civile, soit la juridiction du lieu o\u00f9 il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (Art. R631-1 \u00e0 R631-3 du Code de la consommation).<\/p>\n
Dans le cadre de ce contrat \u00ab Aterno – Privil\u00e8ge + \u00bb, le client peut \u00e0 tout moment contacter Aterno :<\/p>\n
- \n
- Par email \u00e0 : contact@chauffage-aterno.com<\/li>\n
- Par t\u00e9l\u00e9phone au : 02.376.87.00<\/li>\n
- Par courrier au : Avenue Louise 143\/4 – 1050 BRUXELLES<\/li>\n
- Via le site Internet : www.aterno.be<\/li>\n<\/ul>\n
Information pr\u00e9-contractuelle \u2013 Extrait des dispositions du Code de la consommation :<\/strong><\/p>\n
Article L 221-5 : \u00ab Pr\u00e9alablement \u00e0 la conclusion d’un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de mani\u00e8re lisible et compr\u00e9hensible, les informations suivantes : 1\u00b0 Les informations pr\u00e9vues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ; 2\u00b0 Lorsque le droit de r\u00e9tractation existe, les conditions, le d\u00e9lai et les modalit\u00e9s d’exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de r\u00e9tractation, dont les conditions de pr\u00e9sentation et les mentions qu’il contient sont fix\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d’Etat ; 3\u00b0 Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de r\u00e9tractation et, pour les contrats \u00e0 distance, le co\u00fbt de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement \u00eatre renvoy\u00e9 par la poste ; 4\u00b0 L’information sur l’obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de r\u00e9tractation d’un contrat de prestation de services, de distribution d’eau, de fourniture de gaz ou d’\u00e9lectricit\u00e9 et d’abonnement \u00e0 un r\u00e9seau de chauffage urbain dont il a demand\u00e9 express\u00e9ment l’ex\u00e9cution avant la fin du d\u00e9lai de r\u00e9tractation ; ces frais sont calcul\u00e9s selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es \u00e0 l’article L. 221-25 ; 5\u00b0 Lorsque le droit de r\u00e9tractation ne peut \u00eatre exerc\u00e9 en application de l’article L. 221-28, l’information selon laquelle le consommateur ne b\u00e9n\u00e9ficie pas de ce droit ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de r\u00e9tractation ; 6\u00b0 Les informations relatives aux coordonn\u00e9es du professionnel, le cas \u00e9ch\u00e9ant aux co\u00fbts de l’utilisation de la technique de communication \u00e0 distance, \u00e0 l’existence de codes de bonne conduite, le cas \u00e9ch\u00e9ant aux cautions et garanties, aux modalit\u00e9s de r\u00e9siliation, aux modes de r\u00e8glement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fix\u00e9s par d\u00e9cret en Conseil d’Etat.<\/p>\n
Dans le cas d’une vente aux ench\u00e8res publiques telle que d\u00e9finie par le premier alin\u00e9a de l’article L. 321-3 du code de commerce, les informations relatives \u00e0 l’identit\u00e9 et aux coordonn\u00e9es postales, t\u00e9l\u00e9phoniques et \u00e9lectroniques du professionnel pr\u00e9vues au 4\u00b0 de l’article L. 111-1 peuvent \u00eatre remplac\u00e9es par celles du mandataire. \u00bb<\/p>\n
Article L 111-1 : \u00ab Avant que le consommateur ne soit li\u00e9 par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de mani\u00e8re lisible et compr\u00e9hensible, les informations suivantes : 1\u00b0 Les caract\u00e9ristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilis\u00e9 et du bien ou service concern\u00e9 ; 2\u00b0 Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 112-1 \u00e0 L. 112-4 ; 3\u00b0 En l’absence d’ex\u00e9cution imm\u00e9diate du contrat, la date ou le d\u00e9lai auquel le professionnel s’engage \u00e0 livrer le bien ou \u00e0 ex\u00e9cuter le service ; 4\u00b0 Les informations relatives \u00e0 son identit\u00e9, \u00e0 ses coordonn\u00e9es postales, t\u00e9l\u00e9phoniques et \u00e9lectroniques et \u00e0 ses activit\u00e9s, pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte ; 5\u00b0 S’il y a lieu, les informations relatives aux garanties l\u00e9gales, aux fonctionnalit\u00e9s du contenu num\u00e9rique et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 son interop\u00e9rabilit\u00e9, \u00e0 l’existence de toute restriction d’installation de logiciel, \u00e0 l’existence et aux modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre des garanties et aux autres conditions contractuelles ; 6\u00b0 La possibilit\u00e9 de recourir \u00e0 un m\u00e9diateur de la consommation dans les conditions pr\u00e9vues au titre Ier du livre VI.<\/p>\n
La liste et le contenu pr\u00e9cis de ces informations sont fix\u00e9s par d\u00e9cret en Conseil d’Etat.<\/p>\n
Les dispositions du pr\u00e9sent article s’appliquent \u00e9galement aux contrats portant sur la fourniture d’eau, de gaz ou d’\u00e9lectricit\u00e9, lorsqu’ils ne sont pas conditionn\u00e9s dans un volume d\u00e9limit\u00e9 ou en quantit\u00e9 d\u00e9termin\u00e9e, ainsi que de chauffage urbain et de contenu num\u00e9rique non fourni sur un support mat\u00e9riel. Ces contrats font \u00e9galement r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 d’une consommation sobre et respectueuse de la pr\u00e9servation de l’environnement. \u00bb<\/p>\n
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